Article 1. Présentation – Terminologie

1.1 La Société DANS LES CLOUS à une activité de prestations en aménagement, agencement, menuiserie et plâtrerie.
1.2 Dans la totalité des présentes conditions générales de vente, pour une meilleure compréhension, la société à responsabilité limitée est dénommée « la SARL DANS LES CLOUS » et le client « l’acheteur »
1.3 Le terme « prestation » désigne ci-après une réalisation objet de la vente effectuée par la SARL DANS LES CLOUS. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir-faire, de vente de produit, et d’un travail bien défini.

Article 2. Domaine d’application
2.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par la SARL DANS LES CLOUS. Elles prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle de la SARL DANS LES CLOUS.
2.2 Dans le cas où l’une des quelconques dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimées dans les présentes conditions générales de vente.
2.3 La SARL DANS LES CLOUS pourra modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, si besoin en est, afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
2.4 La SARL DANS LES CLOUS s’engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la demande. Elles seront transmises avec chaque bon de commande ou devis émis par la SARL DANS LES CLOUS et envoyée par e-mail, fax et/ou courrier.

Article 3. Formation du contrat
3.2 L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour la SARL DANS LES CLOUS, et payer la prestation par l’acheteur à partir du moment où l’acheteur a dûment signé et retourné par fax, e-mail ou courrier, le devis et/ou bon de commande émis par la SARL DANS LES CLOUS.
3.3 La SARL DANS LES CLOUS pourra décider de refuser, d’interrompre ou modifier la prestation, et ce, sans indemnités au profit de l’acheteur, à partir du moment où :
– l’acheteur ne dégage pas/plus un gage suffisant de solvabilité.
– l’acheteur ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que l’acheteur refuse de suivre les conseils prodigués par la SARL DANS LES CLOUS ou les formations dispensées par la SARL DANS LES CLOUS nécessaires à la réalisation définitive de la prestation, soit parce que l’acheteur ne dispose pas des infrastructures nécessaires à la réalisation complète de la prestation,
– la SARL DANS LES CLOUS constatera tout acte de fraude ou de non – respect du code de bonne conduite propre à certaines prestations offertes par la SARL DANS LES CLOUS.
3.4 La SARL DANS LES CLOUS se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations. En cas de force majeure, la SARL DANS LES CLOUS se réserve le droit d’interrompre la prestation sans indemnités au profit de l’acheteur.

Article 4. Réserve de propriété
4.1 la SARL DANS LES CLOUS conserve la propriété de la prestation jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoire. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (lettre de change, traite ou autre). Le défaut de paiement d’une quelconque échéance pourra faire bénéficier la SARL DANS LES CLOUS du droit de réclamer, aux frais de l’acheteur, le remboursement et/ou la restitution de la prestation.
4.2 Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration de la prestation ainsi que des dommages qu’elle pourrait occasionner.

Article 5. Propriété industrielle, intellectuelle, et artistique
5.1 Sauf disposition contraire expresse du contrat de vente, la SARL DANS LES CLOUS et ses ayants droits conservent l’intégralité de la propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et artistique de la prestation.
5.2 Sauf autorisation expresse, préalable et écrite, délivrée par la SARL DANS LES CLOUS, reste interdite et ouvre droit à des dommages et intérêts, toute reproduction, adaptation ou modification, et, en général, tout détournement physique ou intellectuel de la prestation.

Article 6. Prix – délais – pénalités
6.1 Les propositions de prix sont valables à la date de signature par l’entreprise et à condition que la signature par le client, pour accord, intervienne dans un délai de 3 mois à partir de cette date. Au-delà, la SARL DANS LES CLOUS se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle offre actualisée.
6.2 Sauf disposition particulière sur ce point, les prix des devis seront révisés au moment de l’exécution des travaux, dans le cadre du délai prévu, par application de l’indice de révision (Index BT01) relevé sur un tableau du dernier journal officiel publié.
6.3 Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou bons de commande. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou bon de commande fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour la SARL DANS LES CLOUS à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.
6.4 A défaut de paiement d’une quelconque échéance, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont au préalable donné lieu à un délai de paiement.
6.5 De plus, à titre moratoire, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, les retards de paiement par rapport aux conditions de paiement fixées ouvrent droit, pour la SARL DANS LES CLOUS, au paiement d’intérêts moratoires au taux de l’intérêt légal augmenté de 7 points.
6.6 Sauf stipulation contraire exprimée sur la facture ou le bon de commande, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé à une date antérieure à la date de livraison figurant sur le bon de commande ou tout autre document prouvant l’acceptation de la SARL DANS LES CLOUS de réaliser la prestation
6.7 Sauf convention différente au présent document, le règlement de travaux sera effectué de la façon suivante :
Pour une durée des travaux n’excédant pas 1 mois, il sera versé un acompte de 30% de la commande, à la signature du devis et/ou bon de commande, le solde étant réglé après exécution à la présentation de la facture.
Pour une durée de travaux supérieure à 1 mois, après versement d’un acompte de 30% du montant du marché à la signature du devis et/ou bon de commande, des règlements seront effectués au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux, dans un délai de 15 jours à compter de la présentation des situations par la SARL DANS LES CLOUS à l’acheteur. Le solde devra être réglé en totalité à l’achèvement des travaux.
6.8 Tout rejet de paiement de la part de l’établissement bancaire du client entrainera une facturation de frais au moins égale à 20€
6.9 Toute prestation dépassant 150€ doit être soumise à un devis qui sera signé par l’acheteur ainsi que le la SARL DANS LES CLOUS en cas d’accord.

Article 7. Livraison – réalisation de la prestation
7.1 Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est réputée effectuée au lieu du siège social de la SARL DANS LES CLOUS. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la SARL DANS LES CLOUS, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Aucun report de date ne sera accepté si la demande de date n’est pas introduite 7 jours francs avant la date d’exécution de la prestation.
7.2 Il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport de la prestation, postérieurement à la date de livraison.
7.3 Toute résiliation de l’acheteur pendant l’exécution du contrat doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard quinze jours avant la date de livraison prévue. Les acomptes versés ne seront pas remboursés à l’acheteur. De même, les travaux potentiellement déjà effectués ne donneront lieu à aucun remboursement.
7.4 Pour tous travaux dont le montant est supérieur à 200€ (deux cents euros) un acompte de 30% de ce montant sera demandé au client.

Article 8 Confidentialité
8.1 La SARL DANS LES CLOUS et l’acheteur s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation.
8.2 La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que la SARL DANS LES CLOUS puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale de l’acheteur, l’objet de la commande et son montant. Cette possibilité ne confère pas à la SARL DANS LES CLOUS un droit quelconque sur les marques de l’acheteur, autre que ceux précédemment évoqués.

Article 9 Responsabilité – Obligation de conseil
9.1 En tant que prestataire en peinture, la SARL DANS LES CLOUS reste tenue à une obligation de conseil. Ceci ouvre le droit à la SARL DANS LES CLOUS, nonobstant les dispositions du 3.2, de refuser ou d’interrompre la prestation à partir du moment où l’acheteur ne se soumet plus aux conseils prodigués par la SARL DANS LES CLOUS et exprimés par lettre recommandée
9.2 Cette obligation de conseils ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leurs connaissances respectives. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où l’acheteur aura accepté expressément le devis et/ou bon de commande.
9.3 Ainsi, il est convenu, de convention expresse, et après acceptation du devis et/ou du bon de commande établi par la SARL DANS LES CLOUS, que l’acheteur reconnait que ses compétences et que les démarches effectuées par la SARL DANS LES CLOUS lui donnent des moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation et de son adaptation à l’usage auquel elle est destinée.

Article 10 Garantie
10.1 La SARL DANS LES CLOUS s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant de défaut de matière, de fabrication ou de conception. Cependant, sauf établissement d’un contrat spécial, la SARL DANS LES CLOUS fournit les prestations immatérielles en l’état, la garantie ne portant que sur les prestations matérielles qui leur sont associées.
La fourniture de choses matérielles comprend une garantie du constructeur seul. En aucun cas, il ne pourra être engagé la responsabilité de la SARL DANS LES CLOUS.
10.2 L’obligation de garantie reposant sur la SARL DANS LES CLOUS est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur, si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention de la SARL DANS LES CLOUS, l’acheteur sans autorisation sur la prestation effectuée par la SARL DANS LES CLOUS, si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de l’acheteur, ou encore si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
10.3 Le vice de fonctionnement doit se manifester dans une période de 1 à 3 mois en fonction du projet à compter de la livraison pour une utilisation normale du bien définie dans le bon de commande ou dans le contrat de vente.
10.4 Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l’acheteur doit aviser la SARL DANS LES CLOUS sans retard et par écrit des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.
10.5 Cette garantie couvre les frais de main d’œuvre et en général les travaux résultant de l’obligation de garantie. Ces différentes interventions n’ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée au 10.3. 10.6 De convention expresse, la responsabilité de la SARL DANS LES CLOUS est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit notamment en ce qui concerne les vices cachés et les dommages immatériels.
10.7 Toute réclamation devra être faite avec le numéro de la facture.

Article 11. Clause résolutoire
11.1 En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non-résiliation de la prestation de la part de la SARL DANS LES CLOUS, ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
11.2 En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, la SARL DANS LES CLOUS sera en droit de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages-intérêts

Article 12. Droit applicable – Attribution de compétence
12.1 Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français
12.2 Compétence juridictionnelle : pour les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, seul sera compétent le Tribunal de Commerce.